Le Décret n° 2003-1085 du 19 août 2004 pris pour l'application des articles
L. 229-5 à L. 229-19 du code de l'environnement et relatif au système d'échange de
quotas d'émission de Gaz à Effet de Serre (GES), a été publié au Journal
Officiel (JO) n° 194 du 21 août 2004.
Il fixe l'architecture du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de
serre qui constitue un instrument novateur dans la lutte prioritaire contre le changement
climatique et démarrera le 1er janvier 2005.
Ce texte a été jugé trop restrictif par Bruxelles qui lui a demandé d'étendre le
périmètre retenu.
Vous pouvez accéder au texte sur le site
LégiFrance.Gouv.Fr
Sources : News de l'Environnement
- Publié le : 14/09/2004